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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 décembre 1993, 136347
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Famille - Adoption... ...M. Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 avril 1992 et le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département DU PAS-DE-CALAIS représenté par le président de son conseil général ; le département DU PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le président du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 décembre 1993, 136348
04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 23-03-005 DEPARTEMENT -... ...Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1992 et le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS demande que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le président du conseil...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 décembre 1993, 142294
62-03-02-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE VIEILLESSE ... ...Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE, dont le siège social est ... ; la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime de l'allocation vieillesse des professions libérales ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 décembre 1993, 144000
54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION ... ...Debat...Vu la requête en opposition, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1 de déclarer non avenue sa décision en date du 26 octobre 1992 par laquelle il a annulé le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à sa demande la décision du ministre de la santé du 6 novembre 1989 autorisant Mlle X... à créer une officine de pharmacie par...
| France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1993, 74235
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Effets - Rétablissement dans ses fonctions, à l'expiration d'un délai de... ...M. Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1984 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prolongé la...
