Recherche de qui ont été rapportées par Denis-Linton dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Denis-Linton...Vu l'ordonnance en date du 21 août 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. X... X ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 août 2002 et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2002, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 7 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jovanka X ; 2° le rejet de la demande présentée par Mme X devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 22 août 2002, en tant que par ce jugement le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 19 août 2002 ordonnant le placement de Mme X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2° le rejet de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Z, dont le siège est ... ; Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse retenant sa responsabilité partielle dans les désordres qui affectent le sol de la Place nationale à Montauban et, d'autre part, à ce que sa responsabilité soit...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Y X... ; 2° le rejet de la demande présentée par Mlle X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE SERVICES AUX EQUIPEMENTS, A L'ENERGIE ET A L'ENVIRONNEMENT dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DU CHAUFFAGE URBAIN ET DE LA CLIMATISATION URBAINE, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION CLIMATIQUE ET DE LA MAINTENANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DU TRAITEMENT ET DE LA VALORISATION DES DECHETS URBAINS ET ASSIMILES, dont le siège est ... ; ces fédérations et syndicats demandent au Conseil...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 4 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Guadalupe X, épouse Igouzoul et fixant le pays de destination et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Adil X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Adil X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est ... 77444 ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et à la demande de la société V.X.C.D Technilab Multimédia, a annulé les actes de la...