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14 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIÉTÉ - MARCHANDISES SUR... ...Mme Martine Denis-Linton...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 21 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille condamnant l'Etat à verser à la Banque Worms une somme égale au montant des intérêts au taux civil légal entre le 28 novembre 1994 et le 5 novembre 1997 sur la somme de 190...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - DEMANDE DE... ...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, dont le siège est ..., mandataire de la SOCIETE BIWATER et de la SOCIETE AQUA TP, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, SOCIETE BIWATER, SOCIETE AQUA TP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance...

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE FRAPNA-ISERE ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE-ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon qui a annulé la décision en date du 15 mai 2000 fixant le pays à destination duquel M. X... Z doit être reconduit en application de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 26 octobre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Raouf X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 14 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Azzedine X et son arrêté fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2002 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière, de la décision du même jour prononçant son placement en rétention administrative et de celle fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et ces...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Kais X à destination de l'Algérie, pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Alain X, liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement, demeurant ... ; Me X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 96-876 du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser la somme de 2 983 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1996 à l'office public d'habitations à loyer modéré de Caen...