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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 février 1998, 96BX01612
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...F. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 13 juillet 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX01612 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser une provision de 11.800 F à l'association A.E.P. Saint Louis en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 février 1998, 96BX01613
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...F. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 13 juillet 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX01613 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser une provision de 8.829 F à l'association A.E.P. de Laguiole en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 février 1998, 96BX01614
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...F. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 13 juillet 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX01614 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser une provision de 14.504 F à l'association A.E.P. de Belmont sur Rance en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 février 1998, 96BX01615
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...F. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 13 juillet 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX01615 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser une provision de 5.496 F à l'association A.E.P. Jeanne d'X... en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 février 1998, 96BX01616
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...F. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 13 juillet 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX01616 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser une provision de 29.160 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Notre Dame en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX00102
54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION 54-01-08-05... ...F. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1995 sous le n 95BX00102, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... à Le Grau du Roi Gard ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la participation d'un montant de 92.700 F pour non réalisation d'aires de stationnement imposées par la commune du Grau du Roi aux termes du permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX00468
36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE... ...F. ZAPATA...Vu l'ordonnance en date du 8 mars 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée par Mme Mélinda RIAS-TIMS ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1995, et au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 1995, sous le n 95BX00468, présentée par Mme Mélinda X... demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX00510
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... ...F. ZAPATA...Vu la décision n 144 569 en date du 27 février 1995, enregistrée le 10 avril 1995 au greffe de la cour par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté par Mme Ghislaine X... demeurant ... à Saint-Estève Pyrénées-Orientales et dirigé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 novembre 1992, a annulé cet arrêt en tant qu'il rejette les conclusions de Mme X... tendant à l'octroi des allocations d'assurance prévues aux articles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX00925
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE ... ...F. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1995 sous le n 95BX00925, présentée par M. Claude X... DE LA MARIA demeurant ... à Grisolles Tarn-et-Garonne ; M. X... DE LA MARIA demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire du 30 mars 1992 émis par l'agent comptable du centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour avoir paiement d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96BX00088
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...F. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1996 sous le n 96BX00088 présentée par M. Michel X... demeurant ancienne école de Saint Igest à Montclar Aveyron ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de reversement de la somme de 30.248,55 F émis à son encontre le 6 janvier 1976 par le recteur de l'académie de Toulouse assigné sur la...
