Recherche de qui ont été rapportées par Falcone dans la jurisprudence francophone - page 32

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Falcone...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juin 1982, présentés pour M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1980 par laquelle le maire de Rennes lui a refusé le permis de construire pour une extension de sa maison individuelle ; 2° annule pour excès de pouvoir...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 1982, présentés par la Ville de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Gaz-de-France la somme de 130 965,48 F en remboursement des sommes que cet établissement a dû verser en réparation d'un sinistre survenu à la...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de PEYREHORADE, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale de l'Entreprise Brisard-Nogues-Larive ; 2° condamne cette entreprise à lui...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Falcone...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des directeurs d'écoles de pédicurie-podologie, représenté par son président en exercice, demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 juin 1983 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé a déterminé les...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant Les Alizés, ... à Cannes 06400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule : . le jugement en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1982 du maire de Cannes la...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Assistance publique à Paris -... ...M. Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. Bernard X... l'arrêté du 9 août 1982 de son directeur général mettant fin aux fonctions de l'intéress...

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, a ordonné le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 19 décembre 1985 ; 2° rejette la demande présentée par le commissaire de la république...

11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION 1 Information insuffisante des propriétaires... ...M. Falcone...Vu la requête sommaire enregistrée le 8 juillet 1982 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... à La Roche sur Yon 85000 et pour l'association de défense des propriétaires Longevillais, représentée par son président en exercice, domicilié Villa l'Hermitage, chemin de l'Hermitage-le Rocher, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mai 1982 qui a rejeté la requête...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 25 mai 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant "Résidence de l'Eau Vive" - A2 - rue Aristide Briand, à Toulon Var , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 23 janvier 1981, a déclar...

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° docteur Mme Marie-Claude D... médecin de nationalité française ; 2° docteur Jean-Philippe C..., médecin de nationalité française, demeurant ... à Paris 75020 , 3° Mme Monique Y..., médecin de nationalité française, 4° Mme Hélène, Marie-Françoise B..., médecin de nationalité française demeurant, ... à Paris 75019 , 5° M. Jean-Louis A...