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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 66410
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...Fillioud...Vu °1 sous le °n 66 410, la requête enregistrée le 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 4 juillet 1983, par lequel le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE l'autorisait à créer une officine de pharmacie...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 79722
66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...Fillioud...Vu la transmission enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, de l'ordonnance °n 861-151 du 18 juin 1986 du président du tribunal administratif de Rennes renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision autorisant la société anonyme Temat, dont le siège est 50 rue du président Sadate à Quimper 29000 à licencier pour motif économique Mme Fleurette X..., demeurant ... , Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 64321
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du comité médical du 20 avril 1983 et de la décision du 16 mai 1983 du ministre des postes et télécommunications refusant de prendre en charge au...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 69622
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène X..., docteur en chirurgien dentaire, domiciliée ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Rouen, a déclaré illégale la décision du 23 octobre 1984, par laquelle la direction départementale du travail et de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 69851
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., agissant au nom de son fils Didier, demeurant ... 78300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Poissy et à lui verser la somme de 329 600...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 69869
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. MIDI-OXYGENE, dont le siège social est ... à Marseille 13006 , représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que l'autorisation tacite de licencier M. X... n'avait pas été légalement accordée à la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 73175
66-07-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...Fillioud...Vu le jugement du 4 juin 1985 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Meaux enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 15 juillet 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu la lettre du 28 octobre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1985...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 75100
03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Contestation... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Salignac à Volonne 04290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de remembrement qui ont eu lieu dans la commune de Salignac entre 1966 et 1969, 2° annule pour excès de pouvoir lesdites...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 66866
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...Fillioud...Vu 1° le recours enregistré sous le n° 66 866 le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré le 13 avril 1981 par le Préfet de l'Ardèche à Mme Yvonne X... en vue d'aménager un bar-restaurant sur un terrain sis...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 69724
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Demande de rétablissement... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant "Les Petits Vaux" Dingé à Montreuil-sur-Ille 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Dingé a rejeté la demande présentée le 25 janvier 1984...
