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| ...M. Francis ZAPATA...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00996 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part, d' annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à Mme X, d'autre part, enjoint au...
...M. Francis ZAPATA...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00997 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à M. X, d'autre part, enjoint au MINISTRE...
...M. Francis ZAPATA...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00998 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part, d' annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à M. X, d'autre part, enjoint au...
...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 12 août 1997 sous le n° 97BX01559 au greffe de la cour présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 1997 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de France Télécom refusant de réviser le montant de sa pension de retraite ; 2° d'ordonner à France Télécom de réviser le montant de sa pension de retraite sur la base du dernier indice brut 483 dont il a bénéficié entre janvier et juillet 1993 ; 3° de condamner France Télécom à lui verser la somme de...
...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 sous le n° 97BX01579 au greffe de la cour présentée par M. Léon X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 14 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite calculée sur la base du 13ème échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste...
...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1999 sous le n° 99BX00142 au greffe de la cour présentée par Mme Yvonne Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour d'annuler le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite calculée sur la base du 14ème échelon du grade de contrôleur de La Poste et de France Télécom...
...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02516 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme Catherine X de reverser la somme de...
...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02517 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme Marie-José X de reverser la somme de...
...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02527 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme YX de reverser la somme de 25.926...
...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1998 sous le n° 98BX01093 au greffe de la cour présentée pour Mme Marie Danièle Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 9 mai 1996 rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ; 2° d'annuler la...
