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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1992, 131864
135-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE... ...Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, représentée par son président à ce dûment habilité ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de la délibération du conseil régional de Midi-Pyrénées en...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1992, 84070
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...Glaser...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1986, présentée par la COMMUNE DE NEUILLY-L'EVEQUE, dûment représentée par son maire en exercice, M. Michel X... ; la COMMUNE DE NEUILLY-L'EVEQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté ses conclusions tendant au rejet de la requête des communes de Dampierre et de Frécourt demandant l'annulation de l'arrêté du préfet...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1992, 90623
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-02-02... ...Glaser...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant ... Epinay-sur-Orge ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation des permis de construire délivrés les 25 avril 1986 et 2 juillet 1986 par le maire de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1992, 97502
68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES... ...Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1988 et 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION DEFENSE ET PRESERVATION DE SAINT-MARC JAUMEGARDE, dont le siège est à la Favelouno Saint-Marc Jaumegarde à Aix-en-Provence 13100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...
