Recherche de qui ont été rapportées par Jactel dans la jurisprudence francophone - page 26
Page 26 des 254 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 juin 1993, 144039
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Jactel...Vu, 1° sous le n° 144 039, la requête, enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... et Mme ANTONIN Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation du procès-verbal établi le 4 novembre...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 juin 1993, 144724
37-03-06-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS... ...Jactel...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 7 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 1991 du ministre de l'économie et des finances portant nomination dans l'emploi d'inspecteur des impôts des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 juin 1993, 68605
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...Jactel...Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Boubaha X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 novembre 1984, présentée par M. Boubaha X..., domicilié ... et...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 juin 1993, 90804
48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS ... ...Jactel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1987 et 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 20, square du Pont de Pierre, Sennecey-les-Dijon à Quetigny 21800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 1984 par laquelle le...
