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01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Licenciement en fin de stage... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS SAVOIE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT BUREAU EN DATE DU 12 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1980, PRESENTES POUR MME X... ANNIE DEMEURANT ... A ITEUIL VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE LA...

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -... ...M. Jeanneney...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A LA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE...

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Autorisations... ...M. Jeanneney...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI POUR MME X..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ; VU LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 12 AVRIL 1979...