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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1981, 18971

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18971
Numéro NOR : CETATEXT000007673440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;18971 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Commission chargée de l'établissement de la liste d'aptitude à certains emplois communaux [art - L - 412-19 du code des communes] tenue de rejeter une 3ème demande de réinscription.

01-02-07, 01-09-01, 16-07-04 En vertu de l'article R.421-23 du code des communes, les candidats à certains emplois communaux de début, inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L.412-19, qui ne seraient pas nommés avant le 31 décembre ne peuvent être réinscrits sur cette liste que deux fois de suite. Ainsi, c'est illégalement que la commission interdépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude d'adjoints techniques communaux a inscrit Mme X. au titre de 1978, alors que, celle-ci y ayant déjà été inscrite au titre de 1975, 1976 et 1977 par des décisions devenues définitives, la commission était tenue de rejeter sa demande. Cependant le président de la commission interdépartementale n'était pas compétent pour retirer, comme il l'a fait, la décision d'inscription sur la liste au titre de 1978, cette décision ne pouvant légalement être prise, en l'absence de demande en ce sens, que par l'auteur de la décision rapportée ou par l'autorité hiérarchique investie du pouvoir de nomination [RJ1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Compétence - Décision illégale - Auteur de la décision ou autorité hiérarchique.

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Emplois de début - Inscription préalable sur une liste d'aptitude établie par une commission [art - L - 412-19 du code des communes] - Réinscription illégale - Autorité compétente pour la retirer.

Références :


1. Cf. Naudin, 1981-02-13, 15578


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1980, PRESENTES POUR MME X... ANNIE DEMEURANT ... A ITEUIL VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION POITOU-CHARENTES CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI COMMUNAL D'ADJOINT TECHNIQUE A PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE OU ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 14 FEVRIER 1978 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 412-19 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES LE RECRUTEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX DE DEBUT SE FAIT PAR NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS DANS L'ORDRE ALPHABETIQUE SUR UNE LISTE D'APTITUDE DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE ARRETEE ANNUELLEMENT PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE QUI COMPREND EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DES MAIRES ET DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE INTERESSEE ET QUI EST PRESIDEE PAR UN MAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 412-23 DU MEME CODE "LES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE OU PLUSIEURS LISTES, QUI NE SERAIENT PAS NOMMES AVANT LE 31 DECEMBRE SONT INSCRITS SUR LA OU LES MEMES LISTES DE L'ANNEE SUIVANTE APRES QUE LA COMMISSION A RECU CONFIRMATION DE LEUR CANDIDATURE AVANT CETTE DATE. CETTE REINSCRIPTION NE PEUT ETRE OPEREE QUE DEUX FOIS DE SUITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... A ETE INSCRITE SUR LA LISTE D'APTITUDE D'ADJOINTS TECHNIQUES COMMUNAUX DE LA REGION POITOU-CHARENTES DE L'ANNEE 1975, PUIS REINSCRITE SUR LES LISTES DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR DES DECISIONS DONT ELLE NE CONTESTE PAS AVOIR RECU NOTIFICATION A L'EPOQUE PAR LETTRES DES 9 JUILLET 1975, 12 FEVRIER 1976 ET 21 JANVIER 1977 ET DONT ELLE N'EST PAR SUITE PLUS RECEVABLE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE ; QUE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ANNEE 1978 AURAIT DU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 412-23 DU CODE DES COMMUNES, REJETER LA DEMANDE, D'AILLEURS TARDIVE, PAR LAQUELLE MME X... SOLLICITAIT UNE TROISIEME REINSCRIPTION ; MAIS QUE SI LA COMMISSION A PROCEDE ILLEGALEMENT, PAR UNE DECISION DU 14 FEVRIER 1978, A L'INSCRIPTION DE MME X... SUR LA LISTE D'APTITUDE, LA DECISION DE RETRAIT NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRISE, EN L'ABSENCE DE DEMANDE EN CE SENS, QUE PAR L'AUTEUR DE LA DECISION RAPPORTEE OU PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR HIERARCHIQUE. QUE PAR SUITE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR RETIRER PAR LA DECISION ATTAQUEE NOTIFIEE LE 21 AVRIL 1978, LA DECISION DU 14 FEVRIER 1978 PRONONCANT L'INSCRIPTION DE MME X... SUR LA LISTE D'APTITUDE D'ADJOINTS TECHNIQUES COMMUNAUX ET POUR LA RADIER DE CETTE LISTE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE ANNULEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 18 MAI 1979 EST ANNULE. LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION POITOU-CHARENTES CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI COMMUNAL D'ADJOINT TECHNIQUE NOTIFIEE A MME X... LE 21 AVRIL 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L412-19
Code des communes R412-23
Décision 1978-04-21 Président de la commission départementale de la région Poitou Charentes Décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 18971
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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