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66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Inexistence - Demandeur n'ayant pas la... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 16 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CINEMA LE BELSUNCE, DOUVIN ET COMPAGNIE", dont le siège est ... , représentée par son directeur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorit...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "DIFFUSION ATLAS", ayant son siège au ... à Luce 28110 , représentée par ses administrateurs en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré illégale l'autorisation tacite...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - 1 Amélioration des conditions... ...Lambertin...Vu la requête enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gilberte X..., représentée par Me Georges Martin, avocat à la Cour, son mandataire, demeurant ... à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière...

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - 1 Autorisation administrative -... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1984 et 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... 28320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 juillet 1983 autorisant son...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation des possibilités de reclassement dans l'entreprise.w ... ...Lambertin...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gisèle X..., demeurant 5 place de l'Eglise à Simiane Collongue 13109 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui avait été soumise par le Conseil de prud'hommes de Marseille, opposée devant celui-ci à la décision...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Lambertin...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vilmos X..., demeurant ... Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1985 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg lui a refusé le bénéfice de l'exonération du...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Conclusions irrecevables en appel. ... ...Lambertin...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Saint-Doha en Merdrignac 22230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 mai 1986 annulant une décision de la commission départementale de remembrement des Côtes-du-Nord en date du 20 octobre 1983 relative à leur propriété située sur le territoire de la commune de Merdrignac, en tant que ce jugement aurait...

01-01-05-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1979 et 27 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement, association dont le siège est au Muy 83490 , représenté par son président en exercice, le Comité de défense des sites de la Forêt-Fouesnant, association dont le siège est à la Forêt-Fouesnant Finistère représenté par sa...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 10 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., exploitant un hôtel-restaurant au Lieudit "Moulin Chabaud" à Maillat 01430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 6 avril...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lambertin...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., salarié agricole demeurant La Ronde de Vellèches par St Gervais-Trois-Clochers 86230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1982 du ministre de l'agriculture confirmant la décision du 23 juillet 1982 du chef du service départemental du travail et de la protection...