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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 avril 1983, 24167
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A .... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 24057
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Avis de la commission... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... PIERRE Y... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 24553
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES OBSERVATIONS ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1980 ET 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 24558
19-02-03-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - DIVERS... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ... , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES QUATRES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AINSI...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 28079
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande d'éclaircissements -... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1980 PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 28477
19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1980 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "BUREAU D'ETUDES ET DE GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE" B.E.G.E.A. , REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DONT LE SIEGE EST ... A VALENCE DROME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 30507
19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS -Tribunal administratif s'étant... ...M. Lagrange...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "GRAND HOTEL DU PRINCE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, 106 X... VOLTAIRE 11EME , LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 30778
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Portée de l'avis de la... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT AU RESTAURANT "LES BREMAILLES" R.N, 2C A LA FERTE-SAINT-AUBIN LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 AVRIL 1974...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 31239
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M.X..., DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE P... ; 2° LUI...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 32437
19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE TAXE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE...
