Recherche de qui ont été rapportées par M Chaubon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mai 2003, 222511
...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mai 2003, 225882
...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul de leur délivrer le visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mai 2003, 227595
...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamza X..., demeurant à ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français afin de rejoindre son épouse de nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 215571
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Joanna X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 novembre 1999, présentée par Mlle Joanna X... ; Mlle X...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 215832
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 216881
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 217043
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbark X..., représenté par son père, M. Saleh X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 217241
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 218493
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Naceur X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 228087
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lajmi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 10 septembre 1999 lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu...
