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| France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 75970
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPERATIONS COMPLEXES -... ...M. MICHEL GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 JUIN 1968 PAR LESQUELS LE PREMIER MINISTRE A ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS-CLASSE POUR 1966 ET PRONONCE LES PROMOTIONS SUBSEQUENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 76804
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION -... ...M. MICHEL GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR CHARLES X..., DU SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DE CAGNES-SUR-MER, VALLEE DE LA CAGNE ET ROUTE DE LA GAUDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A L'HABITATION AINSI QU'A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 80877
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.* ATTESTATION... ...M. MICHEL GUILLAUME...
| France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 59388
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Michel Guillaume...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, 64517
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Michel Guillaume...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, 64518
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Michel Guillaume...
| France, Tribunal des conflits, 19 mai 1917, 00688
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Cessation de... ...M. Michel Jaffard...
