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§ France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 75970

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75970
Numéro NOR : CETATEXT000007643296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;75970 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE - TABLEAUX PREPARATOIRES ET DEFINITIFS D 'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS [ DECRET N - 4 DU 26 NOVEMBRE 1964 ].

L'ENSEMBLE FORME PAR LES TABLEAUX PREPARATOIRES ET LE TABLEAU DEFINITIF D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS N'A PAS LE CARACTERE D'UNE OPERATION COMPLEXE [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT EN GRADE - TABLEAUX D 'AVANCEMENT - TABLEAUX PREPARATOIRES ET TABLEAU DEFINITIF D 'AVANCEMENT - OPERATION COMPLEXE - ABSENCE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - MOYENS - EXCEPTION D 'ILLEGALITE - OPERATION COMPLEXE - ABSENCE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE - TABLEAUX PREPARATOIRES ET TABLEAU DEFINITIF D 'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS [ DECRET N - 4 DU 26 NOVEMBRE 1964 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-07-20 N. 78314 SIEUR STRUGO .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 JUIN 1968 PAR LESQUELS LE PREMIER MINISTRE A ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS-CLASSE POUR 1966 ET PRONONCE LES PROMOTIONS SUBSEQUENTES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS, LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST ARRETE PAR LE PREMIER MINISTRE AU VU DES TABLEAUX PREPARATOIRES ETABLIS PAR CHAQUE MINISTRE, SANS QUE L'ORDRE DE MERITE FIXE PAR CES TABLEAUX PREPARATOIRES PUISSE ETRE MODIFIE ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 JUIN 1968 ETABLISSANT LE TABLEAU GENERAL D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS CLASSE AU TITRE DE 1966 ET PORTANT PROMOTIONS SUBSEQUENTES, LE SIEUR X... SE BORNE A FAIRE ETAT D'IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA CONFECTION DU TABLEAU PREPARATOIRE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS RELEVANT DE SON DEPARTEMENT ;
CONS. QUE LE TABLEAU PREPARATOIRE DONT IL S'AGIT A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 FEVRIER 1968 ; QUE CETTE PUBLICATION A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DES FONCTIONNAIRES QUI, TEL LE REQUERANT, N'Y ONT PAS ETE INSCRITS ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA PRESENTE REQUETE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE LE TABLEAU PREPARATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ALORS QUE L'ABSENCE DE SON NOM SUR LEDIT TABLEAU NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETRE INSCRIT SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT GENERAL POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE 1966, N'EST PLUS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES PRETENDUES IRREGULARITES DONT LE TABLEAU PREPARATOIRE SUSMENTIONNE SERAIT ENTACHE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1964-11-26 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 75970
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. MICHEL GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/07/1971

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