Recherche de qui ont été rapportées par M Philippe Boucher dans la jurisprudence francophone - page 19

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 4 juin 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1991 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Josiane JUDE, demeurant Lotissement Les Hautes Hougues à Pierrevert 04860...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la COMMUNE D'AVIGNON représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 31 mars 1989 ; la COMMUNE D'AVIGNON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du syndicat des commerçants non sédentaires de Vaucluse et limitrophes, annulé la décision en date du 14 novembre 1990 par laquelle son maire a décidé le...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., à Saint-Aignan-de-Grand-Lieu à Pont-Saint-Martin 44860 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mai 1984 du maire d'Orvault Loire-Atlantique accordant à M. Joseph Y... l'autorisation d'édifier une...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...M. Philippe Boucher...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 15 janvier 1987 aux termes duquel le préfet du Finistère a suspendu, pour une durée de six mois, la validité du permis de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Vaucresson du 12 septembre 1987 accordant à M. et Mme Y... un permis de construire un bâtiment sur un terrain...