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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 09768
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. RENE Z... X... ET MARCEL Y..., ARCHITECTES ASSOCIES, DEMEURANT ... A BRUXELLES BELGIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 14697
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR MME CLAIRE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A CAURO CORSE , LIEUDIT ECCIRA-SUARELLA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER BOUCHES-DU-RHONE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT ELLE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 17676
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Documents... ...M. Belaval...S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OMNIUM DE GESTION, D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES", DONT LE SIEGE EST ... A ANNEMASSE HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1980, 19790
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts. 28-03-02... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. HENRI VINCENDON, CONSEILLER GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE, DEMEURANT ... A AUREC SUR LOIRE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE...
