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| ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par l'agent comptable du lycée agricole de Villefranche de Rouergue pour avoir paiement de la somme de 1 095,50 F représentant le montant des repas pris entre janvier et juin 1997 à la cantine de l'établissement ; 2° de le décharger de l'obligation de payer ladite somme...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2000, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 septembre 1998 par laquelle le jury chargé d'apprécier les épreuves de vérification des connaissances des personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale ne l'a pas déclarée admise à ces épreuves ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2002, présentée par M. Mohsine X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Sainte-Marie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2000, présentée par la société TIFFON, société anonyme, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; La société TIFFON demande à la cour : - d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 par avis de mise en recouvrement du 22 septembre 1994 et du...
...M. LABORDE...Vu, 1° sous le n° 00BX00397, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2000, présentée pour le GIE 50, groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE 50 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 pour un établissement implanté à Bordeaux ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 31 mai 2000, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANÇAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 16 012, 43 F 2 441, 08 € avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'entrave à la circulation des trains...
...M. LABORDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 31 mai 2000, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANÇAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 18 331,47 F 2 794,61 € avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'entrave à la circulation des trains...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2003, présentée pour le GIE 50, groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE 50 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 pour un établissement implanté à Châteauroux ; 2° de prononcer la décharge demandée d'un montant de 4 841 F ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2000, présentée pour la société GA, société anonyme, dont le siège social est ... 31030, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société GA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code de...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2000, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Pelloit, avocat au barreau de Bayonne ; Mme X déclare faire appel du jugement en date du 23 mars 2000 du tribunal administratif de Pau ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 93-634 du 27 mars 1993 portant...
