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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 juillet 1997, 96BX01425
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH, ... à Fronton Haute-Garonne, représentée par son directeur en exercice ; la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la sanction de blâme infligée à Mlle X... par décision du 27 novembre 1995 et l'a condamnée à verser à Mlle X... la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 94BX01043
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES ... ...M. VIVENS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 30 juin 1994 et 19 juillet 1994, présentés pour la SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège est ...; la SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions principales tendant à la condamnation de la commune de Perpignan à lui verser une indemnité de 7.829.264 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 95BX01230
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1995, présentée par M. Guy X... demeurant Vignaux à Aignan Gers ; M. Guy X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus opposée par le recteur de l'académie de Bordeaux, suite à sa demande d'indemnité d'éloignement formée le 8 décembre 1989 ; - d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 96BX00040
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996, présentée pour M. Charles Y..., demeurant ... à Mende Lozère; M. Charles Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 6 février 1995 par lequel le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juin 1997, 95BX01173
48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1995, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant 22 lotissement du Plan d'Eau à Gensac-sur-Garonne Haute-Garonne ; Mme Jeanine X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 mars 1992, rejetant sa demande de pension de réversion ; - d'annuler cette décision du ministre de la défense ; - de lui allouer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juin 1997, 95BX01425
48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1995, présentée pour M. Alfred Y..., demeurant ... Hérault ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 janvier 1988, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gard, a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative à compter du 1er février...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juin 1997, 96BX00331
135-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. VIVENS...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour les 15 février 1996 et 13 mars 1996, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE C.C.A.S. de la ville de Montpellier, représenté par son président en exercice ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 novembre 1995 en tant qu'il a annulé les décisions du Président du C.C.A.S. en date des 4 avril 1990 et 11 mai 1990 refusant à M. X... le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1997, 94BX01792
03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... ...M. VIVENS...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 5 décembre 1994, 13 décembre 1996 et 18 février 1997, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant à Beaumarchés Gers; M. Bertrand X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers en date du 22 juin 1992 lui refusant le bénéfice de...
60-02-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996, présentée pour la COMMUNE DE CLAVETTE Charente-Maritime, représentée par son maire en exercice; la COMMUNE DE CLAVETTE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 70.000 F ainsi que les sommes de 6.000 F et de 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1997, 96BX01764
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1996, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... Gard; M. Jean-Paul X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 2 août 1996 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande d'expertise ; - d'ordonner une expertise pour faire constater l'état d'avancement de ses travaux de démolition au regard des termes...
