Recherche de qui ont été rapportées par M. A. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 13 mars 1970, 69140
11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales de... ...M. A. Bernard...REQUETE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES 29 JANVIER, 15 JUILLET ET 5 AOUT 1961 DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU CAP BENAT, ENSEMBLE DESDITES DELIBERATIONS ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LE...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1970, 73035 et 73042
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Exécution d'office de travaux sur une voie privée - Mise des dépenses à la... ...M. A. Bernard...1° REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4 ET 5 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 AVRIL 1967 RENDU A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DU SIEUR Y..., ARTISAN CORDONNIER ; 2° REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RUE ANDRE ANTOINE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, EN TANT QUE LEDIT...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1970, 75157
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Redevances - Taxe d'abattage article 33 de la... ...M. A. Bernard...REQUETE DES SIEURS X... ANDRE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE DE DECLARER NUL DE DROIT L'ARTICLE 1ER D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE A INSTITUE UNE REDEVANCE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 janvier 1965, 56015
01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. A. Bernard
