Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 mars 1970, 75157

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75157
Numéro NOR : CETATEXT000007642022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;75157 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Redevances - Taxe d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution.

03-05-03, 16-05-01-02, 16-06 Il résulte de leur caractère même de redevances pour services rendus que les redevances d'abattage prévues par l'article 33 de la loi du 5 août 1960 ne peuvent être instituées en vue de la création d'un nouvel abattoir avant la mise en service de cet abattoir, alors même que certaines dépenses auraient été engagées en vue de son édification.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Redevances d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs - Redevances d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ANDRE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE DE DECLARER NUL DE DROIT L'ARTICLE 1ER D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE A INSTITUE UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE D'ABATTAGE DE 0,03 F PAR KILOGRAMME DE VIANDE NETTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE DELIBERATION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 "DES REDEVANCES D'ABATTAGE AYANT LE CARACTERE DE REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS POURRONT ETRE INSTITUEES PAR LES COMMUNES ET SYNDICATS DE COMMUNES EN VUE DE COUVRIR L'AMORTISSEMENT DES DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET LES FRAIS D'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS" ; QU'IL RESULTE DE LEUR CARACTERE MEME DE REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS, QUE LES REDEVANCES D'ABATTAGE DONT S'AGIT NE PEUVENT ETRE INSTITUEES EN VUE DE LA CREATION D'UN NOUVEL ABATTOIR AVANT LA MISE EN SERVICE DE CET ABATTOIR, ALORS MEME QUE CERTAINES DEPENSES AURAIENT DEJA ETE ENGAGEES EN VUE DE SON EDIFICATION ;
CONS. QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE SA DELIBERATION EN DATE DU 28 JUIN 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE A INSTITUE UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE D'ABATTAGE DESTINEE A COUVRIR CERTAINES DEPENSES DEJA ENGAGEES EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN NOUVEL ABATTOIR ; QUE TOUTEFOIS, LEDIT ABATTOIR N'ETAIT PAS ENCORE EN SERVICE LORS DE LA CREATION DE CETTE REDEVANCE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PRECITEE DU 28 JUIN 1965 ET DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 3 JUIN 1966, REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULOUSE ;
ANNULATION : DU JUGEMENT, DE L'ARTICLE 1ER DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE DU 28 JUIN 1965, ET DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 3 JUIN 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULOUSE.

Références :

LOI 1960-08-05 ART. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 75157
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.