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54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation d'une association - Président - Habilitation... ...M. Baudoin...REQUETE DE LA S. C. I. "ILOT B 10" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1974 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES SUR UN TERRAIN, SIS ... A PARIS XIII. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Prolongement d'une ligne... ...M. Baudoin...REQUETES DU COMITE POUR L'AMELIORATION DES TRANSPORTS, DE LA CIRCULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE CLICHY TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN N. 13 BIS, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en... ...M. Baudoin...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION QUI A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE SA DECISION DU 14 FEVRIER 1975 REFUSANT A L'INTERESSE L'AUTORISATION DE PRENDRE SON CONGE ADMINISTRATIF A LA REUNION ; VU L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N. 51-725 DU 8 JUIN 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Nature des missions de l'Ordre des... ...M. Baudoin...REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1975 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS FIXANT A 350 FRANCS LE MONTANT DE LA COTISATION ORDINALE DUE PAR CHAQUE MEDECIN AU TITRE DE L'ANNEE 1975, ENSEMBLE A CE QUE LADITE DECISION SOIT DECLAREE ENTACHEE D'ILLEGALITE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...