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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1977, 00886

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00886
Numéro NOR : CETATEXT000007661101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;00886 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.

36-05-04-03, 46-01-04-01-01 Si l'article 8 du décret du 31 décembre 1947 modifié permet sous certaines conditions aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer de prendre leur congé administratif "dans un autre pays" que celui de leur prédédent domicile, cette disposition doit être interprétée comme excluant la possibilité pour les fonctionnaires intéressés de prendre sur place leur congé administratif.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION QUI A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE SA DECISION DU 14 FEVRIER 1975 REFUSANT A L'INTERESSE L'AUTORISATION DE PRENDRE SON CONGE ADMINISTRATIF A LA REUNION ; VU L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N. 51-725 DU 8 JUIN 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION JOUIRONT DE CONGES ET DE PERMISSIONS DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 1. ILS ONT DROIT AUX CONGES ANNUELS PREVUS PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ; 2. CEUX DONT LE DOMICILE, AVANT LEUR AFFECTATION DANS L'UN DESDITS DEPARTEMENTS, ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KM DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, QUI AURONT ACCOMPLI UN SEJOUR ININTERROMPU DE DEUX ANS A LA GUADELOUPE, A LA REUNION OU A LA MARTINIQUE ET QUI AURONT RENONCE A LEURS CONGES ANNUELS PENDANT LA MEME PERIODE, AURONT DROIT A UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER AU LIEU DE LEUR PRECEDENT DOMICILE. LES BENEFICIAIRES AURONT TOUTEFOIS LA FACULTE DE DEMANDER A PASSER LEUR CONGE DANS UN AUTRE PAYS A CONDITION QUE LA DUREE TOTALE DE L'ABSENCE, VOYAGES COMPRIS, ET LE MONTANT DES FRAIS, TRAITEMENT COMPRIS, NE DEPASSENT PAS CEUX QU'AURAIT ENTRAINES UN CONGE ATTRIBUE POUR LE LIEU DE LEUR PRECEDENT DOMICILE " ; CONS. QUE SI LES DISPOSITIONS PRECITEESPERMETTENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AUX FONCTIONNAIRES QU'ELLES CONCERNENT DE PRENDRE LEUR CONGE ADMINISTRATIF "DANS UN AUTRE PAYS" QUE CELUI CORRESPONDANT ALEUR PRECEDENT DOMICILE, CETTE DISPOSITION DOIT, EU EGARD A LA TENEUR DES DISPOSITIONS PRECITEES ET AUX MOTIFS QUI LES ONT INSPIREES ETRE INTERPRETEE COMME EXCLUANT LA POSSIBILITE, POUR LES FONCTIONNAIRES INTERESSES, DE PRENDRE SUR PLACE LEUR CONGE ADMINISTRATIF ; CONS. DES LORS, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION A ENTACHE SON JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 25 JUILLET 1975 D'UNE ERREUR DE DROIT EN PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE A ETE REFUSEE AU SIEUR X..., FONCTIONNAIRE EN SERVICE A LA REUNION, L'AUTORISATION DE PRENDRE SUR PLACE LE CONGE ADMINISTRATIF QU'IL A SOLLICITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8, DEUXIEMEMENT DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE ;
CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION ; CONS. D'UNE PART, QUE NI LES DISPOSITIONS PRECITEES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN LA MATIERE NE PREVOIENT D'EXCEPTION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION PARTICULIERE LES EMPECHANT DE RENTRER EN METROPOLE A L'OCCASION DE LEUR CONGE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT SA FILLE LUI INTERDISAIT DE PRENDRE L'AVION ET, PAR SUITE, DE PRENDRE SON CONGE EN METROPOLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONS. D'AUTRE PART, QUE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, IL RESSORT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ETAIT TENU DE REFUSER L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LE SIEUR X... DE PRENDRE SUR PLACE SON CONGE ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES PAR CELUI-CI, TANT DE CE QU'UNE INSTRUCTION EMANANT DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AURAIT ACCORDE AUX INTERESSES LE BENEFICE DE TELS CONGES, QUE DE CE QUE D'AUTRES FONCTIONNAIRES AURAIENT OBTENU UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, ELLE-MEME, ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 47-2412 1947-12-31 Art. 8 2
Décret 51-725 1951-06-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 00886
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Baudoin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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