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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juillet 1977, 04789

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04789
Numéro NOR : CETATEXT000007660162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;04789 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Nature des missions de l'Ordre des médecins.

54-07-02-03, 55-01-02-01 Le conseil national de l'Ordre des médecins qui a vocation, pour satisfaire aux fins qui lui ont été assignées par le législateur, à mener, dans le respect de la légalité, les actions qu'il juge utiles à la défense des règles de déontologie dont il est le gardien n'a pas, en prenant position sur des problèmes d'intérêt médical, outrepassé les limites de sa compétence et fait, par la même, supporter aux ressortissants de l'Ordre des charges indues. Il ne résulte pas du dossier que les frais de fonctionnement retenus au budget de l'Ordre correspondent à des dépenses étrangères par leur nature aux obligations et aux missions qui incombent à l'Ordre et aux mesures qu'elles impliquent.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Taux des cotisations de l'Ordre des médecins.

54-07-02-04-01, 55-01-02-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la fixation du taux des cotisations.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Nature des missions de l'Ordre - Taux des cotisations - Contrôle du juge.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1975 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS FIXANT A 350 FRANCS LE MONTANT DE LA COTISATION ORDINALE DUE PAR CHAQUE MEDECIN AU TITRE DE L'ANNEE 1975, ENSEMBLE A CE QUE LADITE DECISION SOIT DECLAREE ENTACHEE D'ILLEGALITE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE COMSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU DOUBS ET PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE CONSEIL NATIONAL FIXE LE MONTANT UNIQUE DE COTISATION QUI DOIT ETRE VERSE PAR CHAQUE MEDECIN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; IL DETERMINE EGALEMENT LA QUOTITE DE CETTE COTISATION QUI DOIT ETRE VERSEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AU CONSEIL REGIONAL DONT IL RELEVE ET AU CONSEIL NATIONAL. LES COTISATIONS SONT OBLIGATOIRES, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL" ; CONS. QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU DOUBS AYANT ENGAGE CONTRE LE SIEUR X... ET AUTRES, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON DES ACTIONS EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS NON PAYEES PAR CES PRATICIENS AU TITRE DE L'ANNEE 1975, CEUX-CI, POUR CONTESTER LEUR DETTE, ONT EXCIPE DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI A FIXE A 350 FRANCS, POUR L'ANNEE 1975, LE MONTANT DES COTISATIONS MISES A LEUR CHARGE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SURSIS A STATUER ET A INVITE LES INTERESSES A PRESENTER DES RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUR CE POINT ; CONS. D'UNE PART, QUE SI LES REQUERANTS ALLEGUENT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES ET PLACEMENTS FINANCIERS, INSTITUEE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PAR L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE PRECITE SE SERAIT BORNEE A EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR CE TEXTE DE FACON PUREMENT FORMELLE ET SANS QUE L'AVIS QU'ELLE A EMIS PREALABLEMENT A LA FIXATION PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COTISATION A RECOUVRER AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AIT REVETU UN CARACTERE SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU RAPPORT ETABLI PAR LA COMMISSION, TEL QU'IL A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, QUE L'AVIS ADOPTE PAR LA COMMISSION PROCEDE D'UN EXAMEN D'ENSEMBLE DES COMPTES ET DU BUDGET PREVISIONNEL DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ET QU'IL CONTIENT DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR ECLAIRER LE CONSEIL NATIONAL, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 410-1 SUSMENTIONNE, SUR LA POSITION DE L'INSTANCE CONSULTATIVE A L'EGARD DE LA PROPOSITION DE FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION QUI LUI ETAIT SOUMISE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 382 ET L. 409 A L. 411 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE LEGISLATEUR A DONNE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LA MISSION, TANT A LA FOIS, DE DONNER A SES MEMBRES LA GARANTIE D'UN CONTROLE OFFICIEL DE CAPACITE ET DE MORALITE PROFESSIONNELLE, DE VEILLER A L'OBSERVATION PAR TOUS SES MEMBRES DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE PREPARE PAR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 366 DU CODE ET D'ASSURER LA DEFENSE DE L'HONNEUR ET DE L'INDEPENDANCE DE LA PROFESSION MEDICALE ; QUE LES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 410 PRECITE CONSTITUENT LA RESSOURCE PRINCIPALE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET QUE LEUR PRODUIT PEUT COUVRIR LES DEPENSES DE TOUTE NATURE AUXQUELLES L'ORDRE EST APPELE A FAIRE FACE DANS LA LIMITE TANT DE SES OBLIGATIONS LEGALES QUE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QU'IL A VOCATION A ASSUMER, ET EN PARTICULIER DE CELLES QUI RESULTENT DU FONCTIONNEMENT DES OEUVRES INTERESSANT LA PROFESSION MEDICALE ET DES OEUVRES D'ENTRAIDE QU'IL EST HABILITE PAR L'ARTICLE L. 410 A CREER OU A SUBVENTIONNER ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NI QUE LE CONSEIL NATIONAL QUI A QUALITE POUR SATISFAIRE AUX FINS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR LE LEGISLATEUR, A MENER , DANS LE RESPECT DE LA LEGALITE, LES ACTIONS QU'IL JUGE UTILES A LA DEFENSE DES REGLES DE DEONTOLOGIE DONT IL EST LE GARDIEN, AIT, EN PRENANT POSITION SUR DES PROBLEMES D'INTERET MEDICAL OUTREPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ET FAIT, PAR LA MEME, SUPPORTER AUX RESSORTISSANTS DE L'ORDRE DES CHARGES INDUES, NI QUE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT RETENUS AU BUDGET DE L'ORDRE AU TITRE DE L'EXERCICE 1975, CORRESPONDENT, FUT-CE PARTIELLEMENT, A DES DEPENSES ETRANGERES PAR LEUR NATURE AUX OBLIGATIONS ET AUX MISSIONS QUI INCOMBENT A L'ORDRE ET AUX MESURES QU'ELLES IMPLIQUENT ; QUE L'APPRECIATION D'OPPORTUNITE A LAQUELLE SE LIVRE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE EN DECIDANT LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LES DEPENSES DE FONCTIONNEME^T DE L'ORDRE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION N'EST PAS MANIFESTEMENT SANS RAPPORT AVEC L'EVALUATION DES CHARGES QUI DECOULENT POUR L'ORDRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS SUSMENTIONNEES ET QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE, D'ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONS. ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS SE SERAIT, EN CERTAINES CIRCONSTANCES, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS, DEPARTI DE "L'OBLIGATION DE NEUTRALITE" A LAQUELLE IL SERAIT TENU N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES A L'APPUI DE CONCLUSIONS TENDANT A CONTESTER LA LEGALITE D'UNE DECISION IMPOSANT DES COTISATIONS AUX RESSORTISSANTS DE L'ORDRE ET QU'IL NE SAURAIT, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ACCUEILLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION QUI A FIXE LE MONTANT DES COTISATIONS DONT ILS SONT REDEVABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la santé publique L410-1 Code de la santé publique L382 L366 Code de la santé publique L409 à L411


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 04789
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Baudoin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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