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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1984, 52668
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Persécutions art. 1er A 2° de la... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 juillet 1983, présentés pour M. Harutyun Vahan X..., de nationalité turque, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule la décision en date du 11 avril 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1981 du directeur de l'office français...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1984, 43474
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation loi du 15 juillet... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1982 présentée par M. Charles Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 juin 1982 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer du 8...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1984, 50581
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Procédure... ...M. Benassayag...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision n° 17.016 en date du 16 avril 1983 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite commission ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 mai 1984, 27857
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Conditions pour être nommé directeur départemental de la jeunesse... ...M. Benassayag...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, LES DECISIONS MINISTERIELLES DU 10 MARS 1978 ET DU 24 AVRIL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 mai 1984, 46320 et 46321
26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus fondé sur l'existence... ...M. Benassayag...Requête de M. et Mme X... tendant à : l'annulation de la décision du 26 août 1982 de la commission des recours des réfugiés rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 26 mars 1981, lui refusant son admission au statut de réfugié ; au renvoi de l'affaire devant ladite commission ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et notamment son article 5 ; le décret du 2 mai...
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1984, 31459
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Benassayag...Requête de M. Pascal X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Caraman Haute-Garonne soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il fut victime le 15 août 1978 à l'occasion du jeu " Entrevilles " et condamnée à réparer l'entier préjudice corporel subi ; 2° déclarer la commune de Caraman entièrement responsable des conséquences...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 octobre 1983, 38317
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Arrêt de l'exploitation familiale art. L.32-4° du code du service national -... ...M. Benassayag...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE LE 25 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES RECOURS JUGES CONTRE LES DECISIONS DU 19 MARS 1981 DE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE DE CLERMONT-FERRAND ACCORDANT A M. ROGER X... ET A M. MARCEL X... LA DISPENSE DE LEURS...
