Recherche de qui ont été rapportées par M. Benoit Bohnert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 356227
...M. Benoit Bohnert...Vu l'ordonnance n° 1102055 du 24 janvier 2012, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme Clément A, demeurant ..., tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 à hauteur de la différence entre l'impôt qu'ils ont acquitté et l'impôt qui aurait été dû sur le fondement des dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, en appliquant à la totalité des dividendes les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mars 2012, 328780
...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03095 du 3 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement n° 0010906 du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Paris prononçant la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la SA France Télécom a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2012, 324263
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - RÉGIME PARTICULIER DES... ...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01802 du 25 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel formé par M. Norbert A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301395 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2012, 339116
...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00324 du 2 mars 2010 par lequel la cour administrative de Bordeaux a, sur l'appel de la société Outside Surf Travel tendant à l'annulation du jugement n° 06011525 du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2012, 324922
...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nawalkumar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00417 du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0202449 du 28 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2012, 324923
...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Suresh A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00416 du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0202446 du 28 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 313435
...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION, dont le siège est Z.I. Route de Paris B.P. 17 à Mondeville 14127 ; la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NT00250 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02-1341 du 23 novembre 2004 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 313631
...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0215729/5-2 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté la demande de M. Mohamed A tendant à la revalorisation de sa pension militaire de retraite pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 323003
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - SOCIÉTÉ AYANT CESSÉ... ...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n°08MA01102 du 18 novembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la communauté de communes du Pays de l'Or tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 novembre 2011, 312735
...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE enregistré le 31 janvier 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0200654/5-2 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande de M. Abdoulaye A tendant à la révision de sa pension militaire de retraite à compter du 2 janvier 1975, et enjoignant au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE de procéder à la...
