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39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 24 août 1989 et 22 mars 1990, présentés pour la COMMUNE DE BOURS représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à l'entreprise Malet une somme de 150.000 F représentant le montant des dépenses utiles à la commune ; 2° de rejeter à titre principal les demandes de l'entreprise...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Bousquet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1990, présentée pour la société "Télécommunications Radioélectrique" TELERAD, dont le siège social est situé au lieu-dit "La butte aux cailles" à Anglet 64600, représentée par son président directeur général ; la société "Télécommunications Radioélectrique" TELERAD demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a mis hors de cause la...

02-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. BOUSQUET...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 18 mars et 18 juin 1991, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à payer à la société Troucelier la somme de 61.411,04 F majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 23 mars...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1992, présentée pour la société d'économie mixte SOCIETE D'AMENAGEMENT DU GRAU DU ROI S.A.G.R. dont le siège social est quai Colbert, Mairie, à Le Grau du Roi 30240 ; LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU GRAU DU ROI demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 février 1992 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé a accordé à la Société Colas Midi Méditerranée une provision de 300.000 F au titre des travaux...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1992, présentée par M. André X..., demeurant 1, Front de Mer à Royan 17200 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance du 30 mai 1991 au cours de laquelle la commission départementale s'est prononcé sur le litige l'opposant à l'administration et à la suspension de la...

16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Vote du budget - Modalités article... ...M. Bousquet