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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 novembre 2002, 250813
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Daniel Labetoulle...Vu 1° sous le n° 250813, la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIÉTÉ TISCALI TÉLÉCOM, dont le siège est ... 75934 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ prononce sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 février 2002, 242381
...M. Daniel Labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2002, présentée pour la Mutuelle Générale des Employés et Cadres - MGEC - dont le siège social est 51, rue Duhesme, BP 294, à Paris Cedex 18 75867, représentée par son président, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension des décrets n° 2001-1107 et n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatifs aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurances et de capitalisation et au registre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 février 2002, 242474
...M. Daniel Labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2002 présentée par l'Association de Lutte pour la Sauvegarde de la Conchyliculture en Baie des Veys dont le siège est à Grandcamp Maisy 14450, et par M. Christophe A et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°/ prononce sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté en date du 26 novembre 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 janvier 2002, 240717
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Daniel Labetoulle...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2001 la requête présentée pour M. Didier A demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prononce la suspension de la décision en date du 26 septembre 2001, notifiée le 30 octobre suivant, par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé le retrait de sa carte...
| France, Conseil d'État, 22 mai 2001, 232784
...M. Daniel Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution : - d'une part, de la lettre du 29 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale informe le Conservatoire national des arts et métiers de ce que la commission des titres d'ingénieur a émis un avis défavorable au renouvellement de l'habilitation du Conservatoire à délivrer un titre d'ingénieur diplômé en organisation ; - d'autre part, en tant qu'elle ne...
