Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier-Roland Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 septembre 2012, 349087
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu l'ordonnance n° 0807511 du 4 mai 2011, enregistrée le 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. Pierre B, demeurant ..., demande d'apprécier la légalité de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 350122
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 87-1117 du 29 décembre 1987 en tant qu'il approuve le quatrième alinéa de l'article 2-1 du règlement du régime de retraite des avocats, établi par la Caisse nationale des barreaux français ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2012, 358262
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu l'ordonnance n° 1008793 du 30 mars 2012, enregistrée le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Egilia tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de faire droit à sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 en ce qu'elle conclut au rejet de diverses dépenses au titre de son activité de dispensateur de formation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 avril 2012, 344387
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, représentée par son président ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 1° de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé, ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 avril 2012, 350952
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SNIASS, dont le siège est 5, rue de Crimée à Paris 75019 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil, ainsi...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 mars 2012, 348764
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION LÉGISLATIVE POSTÉRIEURE AUX ACTES ADMINISTRATIFS CONTESTÉS PAR LA VOIE DE L'EXCÈS DE POUVOIR, MAIS... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu, 1° sous le n° 348764, le mémoire, enregistré le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE, dont le siège est 97, allée Alexandre Borodine, parc technologique de Lyon Saint-Priest, Wood Bâtiment Cèdre 1 à Saint-Priest 69800, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE demande...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 334855
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu, 1° sous le n° 334855 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CACHAN, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01187 du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires du 24 bis, rue Claude Cellier à Cachan...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 336420
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu, 1° sous le n° 336420, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le ministre de la santé et des sports a mis fin à son détachement auprès du groupement d'intérêt public " Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières " ADETEF et l'a réintégré dans le corps des administrateurs civils, ainsi que...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 340952
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI QUARTIER DU PARADIS, dont le siège est 6, montée de Noailles à Hyères 83400, représentée par son gérant ; la SCI QUARTIER DU PARADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01027 du 23 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401290 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 344183
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu l'arrêt n° 10BX00441 du 2 novembre 2010, enregistré le 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0700457 du 10 novembre 2009 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant la demande du SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION, a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par ce syndicat devant le tribunal administratif ; Vu la...
