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08-035 ARMÉES ET DÉFENSE. EMPLOIS RÉSERVÉS. - NOMINATION - LITIGE - LITIGE RELATIF À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Fabrice Aubert...Vu l'arrêt n° 10PA01859 du 13 avril 2012, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de la défense ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 avril 2010, présenté par...

01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris 75019, pour le Syndicat CGT de l'ADEME, dont le siège est 263 rue de Paris, Case 426, à Montreuil Cedex 93514, et pour le Syndicat national de l'environnement SNE-FSU, dont le siège est 20 avenue...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société American Express Voyages, dont le siège est 4 rue Louis Blériot à Rueil Malmaison 92560 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1215920 du 19 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Carlson Wagonlit Travel France, a annulé la procédure...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03524 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête du préfet de l'Essonne, d'une part, annulé le jugement n° 0904938 du 15 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à sa demande, l'arrêté du 28 avril 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui...

...M. Fabrice Aubert...Vu la décision du 23 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 11BX00002 du 6 septembre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur la légalité des titres de perception n° 728 du 12 juillet 2000 et n° 1805 du 3 octobre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié ; Vu le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice...

...M. Fabrice Aubert...Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département des Bouches-du-Rhône dirigées contre l'arrêt n° 09MA01736 du 10 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées contre les maîtres d'oeuvre au titre des ordres de service n° 7 et n° 10 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur...

...M. Fabrice Aubert...Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'établissement public Voies navigables de France VNF dirigé contre l'arrêt n° 08MA04141 du 19 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur la réclamation tenant au surcoût de démolition des digues existantes, aux surcoûts liés aux difficultés d'extraction dans les travaux d'enlèvement des passes et sur l'application des intérêts moratoires au titre de l'indemnisation des travaux de reprise de la brèche...

...M. Fabrice Aubert...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur le pourvoi présenté par Mme B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance n° 1200391 du 17 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement public local d'enseignement David d'Angers d'exécuter les éléments exécutoires du jugement du conseil de prud'hommes...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Guadeloupe, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n...

...M. Fabrice Aubert...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de la SARL Port Croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du 2 mai 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes la condamnant à verser aux sociétés Seeta, Tecs et Hydratec une somme de 240 000 euros à titre de provision, jusqu'à ce que le Tribunal des...