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1 BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité. * BAUX A LOYER loi du 1er septembre... ...Rpr M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 NOVEMBRE 1977, D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE SIGNIFIE A DEMOISELLE X... PAR SCEMAMA, ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIT L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE CONGE ETAIT NUL POUR NE PAS AVOIR REPRODUIT LA TOTALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LOI EDICTE DES...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Feffer...REQUETE DE LA S. C. I. DOMAINE DE TERNAY TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LYON REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION DU DELAI POUR CONSTRUIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 691.IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1976 DU MEME DIRECTEUR CONFIRMANT CE REFUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Pouvoirs du préfet - Réglementation de la publicité sur des terrains privés non fermés aux vues du public. ... ...M. Feffer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LE 18 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

26-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Déclaration -... ...M. Feffer...REQUETE DE MME Y..., EPOUSE DE M. POIRIER X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 FEVRIER 1977, S'OPPOSANT A SON ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; LA LOI N 74-1115 DU 7 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU...

URBANISME - Article 340 du Code de l'urbanisme - Local à usage d'habitation - Définition - Dépendances d'un appartement destiné à l'habitation... ...Rpr M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 NOVEMBRE 1977, QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A UNE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE SEPTODONT, SOCIETE QUI TENAIT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE; QU'EST ENSUITE INTERVENU, ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET DAME X..., UN ACCORD EN VERTU DUQUEL...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner. * BAUX A LOYER loi du 1er septembre... ...Rpr M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1978 A DIT VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR CHENIEUX AUX EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... DEMANDENT LA CASSATION DE CET ARRET EN CONSEQUENCE DE CELLE D'UN ARRET PRONONCE PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 27 JANVIER 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE...

34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Feffer...REQUETE DE LA SOCIETE BRIQUETERIES ET PLATRIERES DE SAINT-BRICE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE, DU 30 JANVIER 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, L'ACQUISITION DE DIVERS IMMEUBLES EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ESPACES VERTS ET DE LOISIRS ET DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Société de fait - Application du régime du forfait. 19-01-06, 19-04-02-01-06-02... ...M. Feffer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 AOUT 1978 PRESENTES PAR M. ... DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Feffer...RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 1ER FEVRIER 1978 ACCORDANT A M. X . DEGREVEMENT D'UNE PARTIE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR 1968 ET 1969 AU TITRE DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET, POUR 1970, AU TITRE D'IMPOT SUR LE REVENU ; A. A TITRE PRINCIPAL, EN TANT QU'IL A RECONNU LE CARACTERE D'OPERATIONS AGRICOLES AUX VENTES DE "POULETTES DEMARREES" ET...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE CETTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 MAI 1977, QUE LES EPOUX F..., C..., EN VERTU D'UN X... COMMERCIAL A... 31 OCTOBRE 1944, DE LOCAUX CONSTITUES...