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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 mai 1979, 12004

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12004
Numéro NOR : CETATEXT000007617205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;12004 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Société de fait - Application du régime du forfait.

19-01-06, 19-04-02-01-06-02 Le régime du forfait est applicable aux sociétés de fait en vertu des dispositions de l'article 60 du C.G.I. et de l'article 38 sexdeciès de l'annexe III dans leur rédaction issue de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966 et du décret n. 67-465 du 17 juin 1967 [sol. impl. comp. 10-04-1970 n. 74262, p. 239 pour les années antérieures]. Pour l'appréciation des limites d'assujettissement au régime du forfait, il y a lieu de retenir le chiffre d'affaires de la société de fait et non la part correspondant aux droits de chacun des associés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Application du régime du forfait aux sociétés de fait.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 AOUT 1978 PRESENTES PAR M. ... DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE A 1973 ; 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOSITION CONTESTE, AINSI QUE DES PENALITES ; 3. SUBSIDIAIREMENT DECIDE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'EXAGERATION DES RECETTES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE ... ET DANS LAQUELLE LA PARTICIPATION DE M. ... ETAIT DE 55% S'EST LIVREE EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 A L'EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE ENTREPRISE A EXCEDE, AU COURS DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES, LES LIMITES D'ASSUJETISSEMENT AU REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, TELLES QU'ELLES ETAIENT FIXEES POUR LADITE ANNEE A L'ARTICLE 302TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LA SOCIETE, ETANT DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT DONC TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, DE SOUSCRIRE LA DECLARATION DE SES RESULTATS ANNUELS PRESCRITE A L'ARTICLE 53, QU'IL EST CONSTANT QUE NI LA SOCIETE, NI ... N'ONT SOUSCRIT DE TELLES DECLARATIONS; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE, D'EVALUER D'OFFICE LE MONTANT DES BENEFICES REALISES CHAQUE ANNEE PAR LA SOCIETE ET, EN VERTU DE L'ARTICLE 8, DE SOUMETTRE COMME ELLE L'A FAIT ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A RAISON DE 55% DE CE MONTANT; QUE ... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE AINSI ASSIGNEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS FAITES PAR L'ADMINISTRATION;
CONSIDERANT QUE ... SOUTIENT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A SERVI DE BASE AU CALCUL DES BENEFICES IMPOSABLES A ETE SURESTIME PAR L'ADMINISTRATION ET QUE CELLE-CI AURAIT EN OUTRE MINORE LES CHARGES DE L'EXPLOITATION, EN PARTICULIER LES AMORTISSEMENTS; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR AU CONTRAIRE QUE LE SERVICE N'AURAIT DU RETENIR EN CHARGE NI LES RISTOURNES CONSENTIES AUX TENANCIERS DES ETABLISSEMENTS OU ETAIENT INSTALLES LES APPAREILS, NI LES AMORTISSEMENTS, DE TELLE SORTE QUE LES BENEFICES REALISES PAR ... , LOIN D'ETRE SURESTIMES, AURAIENT ETE EN DEFINITIVE MINORES LORS DE L'EVALUATION D'OFFICE;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULS LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE N'A, DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, TENU AUCUNE COMPTABILITE; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR ETE PASSES EN ECRITURE, LES AMORTISSEMENTS QUE L'ENTREPRISE AURAIT PU PRATIQUER NE SONT PAS DEDUCTIBLES;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240-1, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CHEFS D'ENTREPRISE...QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES...DOIVENT DECLARER CES SOMMES... LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE" ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, "LES CHEFS D'ENTREPRISE...QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240, 1ER ALINEA, PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS..."; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE M ... AIT DECLARE A L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, LES RISTOURNES QU'IL RECONNAIT AVOIR VERSEES A DES TENANCIERS D'ETABLISSEMENTS, AUPRES DESQUELS IL PLACAIT SON MATERIEL, NI QUE CES RISTOURNES FUSSENT AU NOMBRE DE CELLES DONT LA DECLARATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE; QUE, PAR SUITE, CES RISTOURNES NE DOIVENT PAS ETRE ADMISES EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LES AMORTISSEMENTS ET RISTOURNES, DONT LE MONTANT VARIE SELON LES ANNEES ENTRE 43 ET 48 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR L'ADMINISTRATION, ONT ETE ADMIS EN CHARGES DEDUCTIBLES PAR LE VERIFICATEUR; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE PAR LE SERVICE, SUPERIEUR EN MOYENNE DE 10 % AUX CHIFFRES AVANCES PAR LE REQUERANT LUI-MEME, AIT ETE SURESTIME A CONCURRENCE DE CE MONTANT, M. ... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES EVALUES PAR L'ADMINISTRATION; QU'IL N'Y A PAS LIEU, POUR LES MEMES MOTIFS, D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LE REQUERANT;
CONSIDERANT QUE M. ... N'A SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES DE 100 % QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, ET EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 1973;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 238
CGI 240 1 al. 1
CGI 302 ter
CGI 39 2
CGI 53
CGI 59
CGI 60
CGI 8
CGIAN3 38 sixdecies
Décret 67-465 1967-06-17
LOI 66-10 1966-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 12004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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