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36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Accès à certains emplois - Chambres régionales des Comptes... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU BUREAU DE CE SYNDICAT EN DATE DU 18 JANVIER 1983 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1982 PORTANT NOMINATION DE SEPT CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES , - LE DECRET DU 23 DECEMBRE...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Contentieux - Actes constituant des... ...M. Fornacciari...VU 1° SOUS LE N° 35.156 L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN-JOSEPH LOUIS DEMEURANT ... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE...

54-04-02-02-01-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...M. Fornacciari...VU 1° SOUS LE N° 50.438 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1983, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 12 JUILLET 1983, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

01-05-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police -... ...M. Fornacciari...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1983 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1979 interdisant sur l'ensemble du territoire la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication " Signal " ; 2° au rejet de la demande présentée devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 juillet 1881...

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Absence d'estimation de... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT ... A LAYRAC LOT-ET-GARONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GOLFECH ET SES INSTALLATIONS ANNEXES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

28-03-05-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Signature du mandant - Formalité... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1984, PRESENTEE PAR M. ANTOINE Z..., DEMEURANT AVENUE MONTRAVEL A MONTJOLY GUYANE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE M. PAULIN X... COMME CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CAYENNE NORD-EST LORS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Fornacciari...1° Requête de la société de droit néerlandais Banque H. Albert de X... et Cie N. V. tendant à : l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société civile immobilière " Résidence le Varennes ", la décision du 17 décembre 1979 du ministre de l'économie déclarant régulièrement contracté un emprunt réalisé le 27 août 1975 par M. Y... auprès de la Banque de X... ; au rejet de la demande...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Fornacciari...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 18 décembre 1979 refusant de modifier le classement de l'activité professionnelle de Mme X... à la rubrique instituée par le décret du 14 mars 1973 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu...

60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MLLE MARIE-JOSE X... ET M. ET MME RENE X..., DEMEURANT TOUS TROIS, ... A SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, ESSONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE...

67-01-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. Fornacciari...VU 1°, SOUS LE NUMERO 41 065, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1982, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DU PUITS AUX IMAGES", REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE ... A LISSES ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1982 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT...