Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Malfoy dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite du 26 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'indemniser le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis à raison du harcèlement moral et de la dégradation de ses conditions de travail dont il estime avoir été victime, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AEVIA a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'arrêter le solde du décompte général du marché conclu le 3 août 2018 avec la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCI Seine Estuaire pour la réalisation des travaux de remplacement des appareils d'appui du viaduc d'accès Sud du pont de Tancarville, à la somme de 1 366 530 euros HT, assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de huit points à compter du 18 février 2020, et de la capitalisation de ces...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la délibération du 10 novembre 2020 du conseil académique de l'université Le Havre Normandie en tant qu'elle ne propose pas sa candidature à la nomination au grade hors classe du corps des maîtres de conférences, ensemble la décision du président de l'université Le Havre Normandie du 16 novembre 2020 refusant sa nomination, d'autre part, d'annuler la décision implicite de la ministre de l'enseignement supérieur, de la...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le président de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de régulariser sa situation et de lui notifier la prise en charge de sa maladie professionnelle. Par un...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 65 000 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral et de l'absence de protection de son état de santé. Par un jugement n° 2009121 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejet...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction, NGE Génie Civil et Siorat, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI Seine Estuaire à leur verser, d'une part, la somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires contractuels du fait du retard de paiement du solde du marché, signé le 16 mai 2014, ayant pour objet la réalisation des travaux de terrassement, d'assainissement, de chaussées, d'équipements de sécurité et d'ouvrages...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Ronchin à lui verser la somme de 26 124,80 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa première demande préalable, en réparation de son préjudice résultant du licenciement irrégulier dont il estime avoir fait l'objet. Par un jugement n° 2004812 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la...