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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 85642
- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - LA PRECARITE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FAIT OBSTACLE A CE QUE... ...M. GENEVOIX
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 86006
- ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - CONSTITUTION. - CAS OU UN MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE - REFUS DU PREFET... ...M. GENEVOIX
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1973, 82415
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. GENEVOIX...REQUETE DU SIEUR X... CLAUDIUS ET DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE GARAGE X..." TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE MACON ET LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR DES ARRETES DES 15 ET 24 AVRIL 1959 DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE MACON D'UN IMMEUBLE LEUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mai 1970, 77170
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Genevoix
