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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 86006

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86006
Numéro NOR : CETATEXT000007645624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-29;86006 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION.

CAS OU UN MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE - REFUS DU PREFET DE CONSTITUER UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE.

ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES - CONDITIONS - ADHESION DE TOUS LES PROPRIETAIRES NON NECESSAIRE.

L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SUBORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE AU CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES, MAIS NON A L'ADHESION DE TOUS LES PROPRIETAIRES.

ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES - PROCEDURE - DECISION DU PREFET DE CONSTITUER OU NON UNE ASSOCIATION - CONTROLE MINIMUM.

EST SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE LE PREFET POUR DECIDER S 'IL Y A LIEU OU NON DE CONSTITUER UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE.

ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES - PROCEDURE - DECISION DU PREFET DE CONSTITUER OU NON UNE ASSOCIATION - PLURALITE DE MOTIFS DONT L'UN ERRONE EN DROIT - LEGALITE.

PREFET S'ETANT FONDE, POUR REJETER LA DEMANDE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TENDANT A SA CONVERSION EN ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, SUR DEUX MOTIFS, DONT L'UN ERRONE EN DROIT. IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, S'IL N'AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF, LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES.

A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL LEUR ENJOIGNANT DE SE CONSTITUER EN SYNDICAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912, LES PROPRIETAIRES-RIVERAINS D'UNE VOIE PRIVEE, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE, ONT ENTENDU DESIGNER UN SYNDIC "OFFICIEL" ET PLACER SOUS L'EMPIRE DES PRESCRIPTIONS DE CETTE LOI UNE ASSOCIATION QU'ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT CREEE. LE PREFET AYANT DONNE ACTE DE CETTE CONSTITUTION PAR ARRETE, LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DE LA VOIE AVAIT ACQUIS UNE EXISTENCE LEGALE. CELLE-CI N'A PU ETRE AFFECTEE NI PAR LA CREATION ULTERIEURE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, NI PAR LA DECISION DU PREFET DE DEMANDER A L'AUTORITE JUDICIAIRE QU'IL SOIT MIS FIN A LA MISSION DU SYNDIC QUI AVAIT ETE NOMME PAR CETTE AUTORITE EN RAISON DE LA CARENCE DU SYNDIC DESIGNE PAR LES PROPRIETAIRES, NI PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE METTANT UN TERME AUX FONCTIONS DU SYNDIC JUDICIAIRE.

SYNDICATS D'ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES [ LOI DU 22 JUILLET 1912 ] - EXISTENCE LEGALE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

DECISION DU PREFET DE CONSTITUER OU NON UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS.


Texte :

Références :

Décret 1926-12-21
Décret 1927-12-18 art. 5
Loi 1865-06-21 art. 9, 5
Loi 1888-12-22
Loi 1912-07-22 art. 21, 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1973, n° 86006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIX
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/06/1973

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