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...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2009, présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par la SCP Pruvot, Antony, Dupuis, Lacourt ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602922-0700870 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Quentin et du centre hospitalier universitaire d'Amiens à les indemniser à hauteur de 500 000 euros des conséquences dommageables du défaut d'information dont ils ont ét...

...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 août 2009, présentée pour M. William A, demeurant ..., par la SCP Fidele ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802117 du 1er juillet 2009 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 M du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 10 décembre 2007 notifiant le retrait d'un point de son permis de conduire et l'informant du fait que le capital de points...

...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 mai 2010, présentée pour M. Steve A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Cochet, Denecker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807409 du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 20 octobre 2008 retirant six points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 3 août 2008, récapitulant les précédents...

...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 3 septembre 2010 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE 59180, représentée par son maire en exercice, par Me Ninove ; la COMMUNE DE CAPPELLE LA GRANDE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004726 du 12 août 2010 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a, sur déféré du préfet du Nord, suspendu l'exécution de sa décision de...

...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 octobre 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant au ..., par le cabinet d'avocats Cochet, Denecker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900429 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 12 juillet 2008...

...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 février 2010 et régularisée par la production de l'original le 26 février 2010, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par la SELARL Benezra Avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800955 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales récapitulant les différents retraits de...

...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 février 2010, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par la SELARL Larzul, Buffet et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000494 du 27 janvier 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer SNCF a rejeté sa demande préalable afin d'être indemnisé du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa mise arbitraire à la...

...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GRANDE SYNTHE 59792, représentée par son maire en exercice, par la la SCP Mougel, Brouwer ; la COMMUNE DE GRANDE SYNTHE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004727 en date du 12 août 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision de la COMMUNE DE GRANDE SYNTHE de ne pas mettre en place le dispositif dit de service minimum d'accueil prévu par l'article L...

...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 avril 2010 par télécopie et confirmée le 26 avril 2010 par la production de l'original, présentée par le PREFET DU NORD ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908061 en date du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Ammara A née B, d'une part, annulé son arrêté, en date du 21 août 2009, par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi et, d'autre...

...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 août 2009, présentée pour M. Lionel A, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702874 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 140 euros en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal de son permis de conduire, assortie des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2007 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...