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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 366160
...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer à son profit les restitutions complémentaires de sommes excédant le seuil déterminé selon les modalités de l'article 1649-0 A du code général des impôts au titre de la fraction des impositions payées respectivement en 2006 et en 2007. Par un jugement n° 1019466/2-1 et n° 1019519/2-1 du 20 septembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11PA04460 du 20 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...contre...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 366687
...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation au titre de l'année 2008 et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de modifier l'organisation et l'encadrement de ses services afin de se conformer aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998. Par un jugement n° 0902743 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation de Mme A... au titre de l'année 2008 et rejeté le surplus de sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 375963
...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés SUNDEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 375964
...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés SUNDEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 27 février 2015, 357028
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE... ...M. Guillaume Odinet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Béziers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00087 du 19 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa demande de première instance tendant à ce...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 04 février 2015, 385555
28-08-05-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. POUVOIRS... ...M. Guillaume Odinet...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. AK...L...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Vénissieux. Ces opérations électorales ont également été déférées au tribunal administratif de Lyon par le préfet du Rhône. Par un jugement n° 1402367-1402387 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 29 décembre 2014, 372473
...M. Guillaume Odinet...Vu le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA02394 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 1002371-1002671 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de l'association " Demain c'est aujourd'hui ", annulé la délibération n° 40 du 3 septembre 2010 par laquelle son conseil municipal a...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 29 décembre 2014, 372477
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE D'UN CONTRAT DE DROIT... ...M. Guillaume Odinet...Vu 1°, sous le n° 372477, le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 12MA04828 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'association " Demain c'est aujourd'hui ", lui a enjoint, d'une part, de procéder...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 novembre 2014, 355045
...M. Guillaume Odinet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre et 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chagny, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY0274 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0700086 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de la communauté de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 novembre 2014, 367371
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 071529, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n...
