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| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 mai 1973, 79230
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. -... ...M. HENRY...REQUETE DU SIEUR SANGLIER X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, AU TITRE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE SIEUR RAYMOND Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1973, 82108
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... ...M. HENRY...REQUETE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810 DU 13 AOUT 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AOUT 1946, LES PRIMES DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1973, 84162
- OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - PRETS DE RECLASSEMENT. - AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS DECRET DU 13 MAI 1971... ...M. HENRY...REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 13 MAI 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN FRANCE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA Loi N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1972, 80100
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES... ...M. HENRY...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 AOUT 1968 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INVALIDITE NE RESULTANT PAS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1972, 82385 et 82494
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE. - UNE DEMANDE COLLECTIVE TENDANT A L'ANNULATION... ...M. HENRY...REQUETE DU SIEUR Z... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE MASSEY DU 18 FEVRIER 1969 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 1ER MODIFIE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CAHIER DES CHARGES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1972, 82912
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N'ETANT PAS DE... ...M. HENRY...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 12 MARS 1971 ANNULANT SA DECISION DU 20 JUIN 1969 REFUSANT LE BENEFICE DE LA DISPENSE D'EXAMEN PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1966 A LA DEMOISELLE X... MADELEINE ; VU LE DECRET N° 66-922 DU 9 DECEMBRE 1966 ; L'ARRETE DU 16 MAI 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1966 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1972, 75194 et 75236
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - ACCES AUX EMPLOIS. - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER... ...M. HENRY...1° REQUETE N° 75. 194 DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-84 DU 29 JANVIER 1968 RELATIFS AUX X... DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; 2° REQUETE N° 75. 236 DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, LE DECRET DU 25...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1972, 78465
- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. - ABSENCE. OBLIGATION D'Y PROCEDER A LA DEMANDE DES RIVERAINS.... ...M. HENRY
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1972, 75225
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* PRINCIPE DE... ...M. HENRY...REQUETE DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-92 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 79344
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE..*... ...M. HENRY
