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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1972, 78465

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78465
Numéro NOR : CETATEXT000007642993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-13;78465 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

ABSENCE.

OBLIGATION D'Y PROCEDER A LA DEMANDE DES RIVERAINS.

L'ADMINISTRATION EST TENUE, A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC, DE DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU DROIT DE LEUR PROPRIETE [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE.

L'ACTION DE REVENDICATION QUE LES PROPRIETAIRES PEUVENT EXERCER DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POURSUIT PAS LE MEME BUT QUE LE RECOURS EN EXCES DE POUVOIR FORME PAR CES PROPRIETAIRES CONTRE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ET PAR SUITE NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE RECOURS PARALLELE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-01-05 SIEUR DECLOITRE Recueil Lebon P. 1


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1972, n° 78465
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1972

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