13/10/1972 | FRANCE | N°78465
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1972, 78465
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 78465
Date de la décision : 13/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
ABSENCE.
L'ADMINISTRATION EST TENUE, A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC, DE DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU DROIT DE LEUR PROPRIETE [ RJ1 ].
- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE.
L'ACTION DE REVENDICATION QUE LES PROPRIETAIRES PEUVENT EXERCER DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POURSUIT PAS LE MEME BUT QUE LE RECOURS EN EXCES DE POUVOIR FORME PAR CES PROPRIETAIRES CONTRE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ET PAR SUITE NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE RECOURS PARALLELE.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1955-01-05 SIEUR DECLOITRE Recueil Lebon P. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 13 oct. 1972, n° 78465Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78465.19721013
