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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 94BX01793
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1994, présentée pour la S.A.R.L. X... par M. X... Philippe liquidateur amiable demeurant au Milhan à Virazeil Lot-et-Garonne ; La S.A.R.L. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100680 F en date du 28 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX00992
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ... ...M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1995, présentée par M. X... Georges demeurant Saugnac et Cambran Dax ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92/72 en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1984 à 1987 par un rôle mis en recouvrement le 31 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX00993
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 1995, présentée pour M. Francis X... demeurant Hôtel Ibis La Petite Arche à Tours Indre et Loire par Maître Y... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 921230 en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX01191
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1995 sous le n 95BX01191, présentée par M. François X... demeurant ... Tarn ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 922208 en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la fraction d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la Commune de Graulhet, mis en...
| France, Tribunal administratif de Pau, 11 avril 1989, CETATEXT000008293739
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Heinis
