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54-08-01-03-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE - MOYEN TIRÉ DE L'ABSENCE DE FAUTE... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Mathias, Maxime et Marie, demeurant Le Colas, 38780 Eyzin Pinet ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2001 par lequel la cour...

...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Souad Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saliha X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 18 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Yamina Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 juillet 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé des troubles dont il souffre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...

...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1992 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 22 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions par M. X... X, demeurant ... et transmis au Conseil d'Etat ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mai 1998 du tribunal départemental des pensions de Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1996 du ministre de la défense qui lui a refus...

...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Saône-et-Loire du 20 septembre 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16...

...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pascal Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a annulé le jugement du 28 Octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de Paris lui accordant une pension temporaire d'invalidité au taux de 30 % du 6 juin 1995 au 6 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par M. , enregistrée le 1er octobre 2003 ; Vu le code des pensions...

...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., demeurant Y ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 7 mai 1998 rejetant sa demande tendant à la révision pour aggravation de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ainsi qu'au bénéfice d'une allocation spéciale pour enfant majeur infirme...