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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 245636

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245636
Numéro NOR : CETATEXT000008188600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-22;245636 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 18 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Yamina Y ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 décembre 2001, de la décision en date du 18 décembre 2001 du PREFET DE LA SAVOIE lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que Mme Y était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y est née en France en 1958 ; qu'elle a obtenu en 1976 un titre de séjour et, ensuite, deux cartes de résident valables de 1981 à 1991, puis de 1991 à janvier 2001 ; qu'elle s'est mariée en Algérie en 1981 avec un ressortissant algérien et que trois enfants sont nés de cette union ; qu'elle s'est installée en Algérie en 1994 ; qu'elle est entrée en France régulièrement le 13 juillet 2001, accompagnée de deux de ses enfants, sous le couvert d'un visa de court séjour, pour rejoindre ses parents ainsi que tous ses frères et sours dont certains ont la nationalité française ; qu'elle a alors entamé une procédure de divorce ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du PREFET DE LA SAVOIE en date du 18 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet acte sur la vie personnelle de Mme Y ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SAVOIE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 18 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.

Article2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à Mme Yamina Y, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2003, n° 245636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Herbert Maisl
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/10/2003

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