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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 291774
...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. David A, domiciliés 6, rue du Professeur-Louis-Neel à Longvic 21600 ; la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre régionale de discipline de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 291775
...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. François B et François A, demeurant ... ; MM. B et A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre supérieure de discipline près le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne ; 2° statuant au fond, de désigner telle...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 265901
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37, bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Vouziers et de Langres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 265903
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones Rethel, Vouziers, Romilly-sur-Seine, Troyes, Epernay et Langres ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 266670
...M. Herbert Maisl...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 mars 2003 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 juin 1998 instituant une association foncière de remembrement dans la commune de Diéval, les décisions de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 293500
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2006 du président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux du 1er janvier 2006 tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 portant nomination à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 294426
...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 Terre Sainte à Saint-Pierre Cedex 97448 ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé, à la demande de Mme Marie Annick A, la décision du 25 mars 2004 ensemble la décision du 22 septembre 2004 par lesquelles le directeur du GROUPE HOSPITALIER SUD...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 juillet 2007, 303498
...M. Herbert Maisl...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de sa décision du 12 octobre 2006 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. A ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 juin 2007, 288206
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne ouvert en 2005 pour le recrutement de maîtres ;assistants des écoles d'architecture dans la discipline « Théorie et pratique de la conception architecturale et urbaine », ensemble la décision du 18 octobre 2005 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 269204
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT... ...M. Herbert Maisl...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE NTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Patrick C, a annulé sa décision du 2 octobre 2003...
