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135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dourdan Essonne a approuvé la vente à la société en nom collectif SNC Dourdan Vacances de parcelles de terrain formant l'assiette d'un club de vacances exploité par cette société, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un...

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS DE LA LOI FISCALE -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Fanlene Chambray a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Chambray-lès-Tours Indre-et-Loire, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 33, rue Michael-Faraday. Par un...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309259 du 4 mai 2015, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE02635 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières et des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1706560 du 27 juin 2019, ce tribunal a...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Anecoop France dirigées contre l'arrêt n° 18MA02055 du 17 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1604027 du 5 mars 2018, en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant, à titre subsidiaire, au bénéfice des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Castorama France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry Savoie, à Saint Martin d'Hères Isère, à Bourgoin-Jallieu Isère, à Epagny Metz-Tessy Haute-Savoie et à Saint-Marcel-lès-Valence Drôme. Par un jugement n° 1805076 du 26 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal des pensions de Paris l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2010 par lequel le ministre de la défense a octroyé une pension de réversion à sa mère Mme B... A..., veuve C..., en tant qu'il ne prévoyait pas le bénéfice des majorations instituées par les articles L. 51 et L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par un jugement n° 11/00087 du 5 juin 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14/14669 du 24 février 2017, la cour régionale des pensions de Paris, sur appel...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Anecoop France dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1803842 du 2 décembre 2019 en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant, à titre subsidiaire, au bénéfice des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société anonyme SA Argosyn dirigées contre le jugement n° 1704358 du 20 janvier 2020 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il s'est prononcé, dans ses points 6 et 8, sur les conclusions tendant au bénéfice de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Etienne Loire au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1806540 du 18 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 2 juin 2020, 2 septembre 2020 et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux...