Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Guichon dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Hervé Guichon...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignements de second degré SNES, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris 75647 Cedex 13 ; le SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2011 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4...

...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800649 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 25 février 2008 du recteur de l'académie d'Amiens rejetant la demande de Mme A...Degryse tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de surveillant d'externat et de maître...

...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801893 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 30 mai 2008 du recteur de l'académie d'Amiens rejetant la demande de Mme A...Roll tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de surveillant d'externat et de maître d'internat...

...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, porte parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801456 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 21 avril 2008 du recteur de l'académie d'Amiens rejetant la demande de Mme A...Delacourt tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de surveillante d'externat pour son...

...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, porte parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803269 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 3 octobre 2008 du recteur de l'académie d'Amiens rejetant la demande de Mme A...Lefèvre tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de maîtresse d'internat et de surveillante...

...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000302 du 6 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé la décision du 12 janvier 2010 du recteur de l'académie de Caen rejetant la demande de M. A...Vray tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en...

...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00004 du 10 mars 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a confirmé le jugement du 25 janvier 2010 du tribunal départemental des pensions de la Meuse accordant à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du...

...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00007 du 28 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Limoges a confirmé le jugement du 7 juillet 2010 du tribunal départemental des pensions de la Corrèze accordant à M. B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de maréchal des logis-chef de la gendarmerie, en...

...M. Hervé Guichon...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sodiparc, dont le siège social est situé au 48, rue Raymond Laubier à Dourdan 91410, représentée par son président directeur général en exercice, et par la société Etrechy Distribution, dont le siège social est situé au lieudit Les Corps Saints à Etrechy 91580, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sodiparc et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 144 T du 11 juillet 2011 par laquelle...

...M. Hervé Guichon...Vu l'ordonnance n° 1100302 du 10 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Ecran Sud ; Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis, présentée par la société Ecran Sud, dont le siège est 79, rue Pasteur à Saint-Denis 97405, représentée par son gérant en exercice ; la...