Recherche de qui ont été rapportées par M. J.Boucher dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 2002, 235488
48-01-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE -... ...M. J. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bachir X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 juillet 2000 par lequel elle a confirmé le jugement du 30 mai 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 235916
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA... ...M. J. Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... et autres ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré M. Gérard Y... inéligible et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 236844
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE ... ...M. J. Boucher...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er août, 3 septembre et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sainte-Rose X..., M. Antoine-Michel Y..., Mme Béatrice Delphine Z..., épouse A..., M. B... C..., M. Ernest D..., M. Omer E..., M. Théodule Henri F..., Mme Eugène B... épouse G..., M. Laurent Justinien H..., M. Arsène Joseph Paul I..., M. Hugues Patrick J..., Mme Maria Léa K..., Mme Suzie...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 236845
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...M. J. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 3 septembre 2001, présentés pour M. Edgard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sainte-Luce Martinique ; 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 236977
28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la protestation de M. Hubert Y..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 2002, 242889
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TIRU, dont le siège est ..., la SOCIETE TIRU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2002 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annul...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 243987
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. Patrick X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Villeparisis, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller...
