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...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1200815 du 11 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tananarive de délivrer à ses enfants, Dylan Maxime et Ronson C, des...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 2013, l'expédition de l'arrêt du 29 février 2012 par lequel la Cour de Cassation, troisième chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. B...A...contre un arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Bouygues Télécom, par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 23 octobre 2009 ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit interdit à cette société de procéder à l'installation d'antennes relais de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Zambon France SA, dont le siège est 13, rue René Jacques à Issy-les-Moulineaux 92138, représentée par son représentant légal en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Therabel Lucien Pharma, dont le siège est 19, rue Alphonse de Neuville à Paris 75017, représentée par son représentant légal en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal P, demeurant ..., M. Léopold Q, demeurant ..., M. Alain R, demeurant ..., M. Jean-Yves S, demeurant ..., M. Pascal T, demeurant ..., M. Philippe U, demeurant ..., M. Jean-Pierre V, demeurant ..., M. Yves W, demeurant ..., M. Dominique X, demeurant ..., M. Thierry Y, demeurant ..., M. Joël Z, demeurant ..., M. Frédéric AA, demeurant ..., M. Pierre AB, demeurant ..., M. Philippe AC, demeurant ..., M. Philippe AD, demeurant ... et le Syndicat des...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est 132, Boulevard de Paris CS 50039 à Marseille Cedex 3 13331 ; l'agence demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204296 du 29 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 19...

29-02 ENERGIE. ÉNERGIE HYDRAULIQUE. - CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE BÉNÉFICIANT D'UN DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE - COUR D'APPEL ET COUR... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrés à son secrétariat les 21 octobre 2011 et 1er février 2012, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SCI du BATIFORT, dont le siège social est situé 1, rue du Batifort à Champeix 63 320, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 22 mai 2003 de la cour d'appel de Riom...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2011, l'expédition du jugement 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à la condamnation du syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 125 000 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice subi par la pose d'un câble électrique sur sa maison, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une demande de la société Sofilogis, dont le siège est situé Tour Gamma, rue de Bercy, à Paris 75 012 tendant à la condamnation de la société Bourgeois entreprise travaux publics à l'indemniser du préjudice résultant des désordres causés aux immeubles dont elle est propriétaire à Bondy Seine-Saint-Denis, à la suite de la rupture d'une canalisation de gaz, a renvoyé au Tribunal, par application de...

26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - ARRÊTÉ MUNICIPAL - PROHIBITION... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200465 du 25 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article...