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...M. Jean Lessi...Vu l'ordonnance n° 11MA03996 du 1er décembre 2011, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le 17 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne B...

...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200236 du 23 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Ionela A, suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le président du...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DROIT À CONGÉ ANNUEL EN... ...M. Jean Lessi...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 10 décembre 2010 sur les règles de vie quotidienne dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques temps de travail et autorisation d'absence ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1...

...M. Jean Lessi...Vu, 1° sous le n° 349717, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Octapharma France, dont le siège est 62 B, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt 92100 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2010 du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, ainsi que la décision implicite de...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - AUTORISATION DE LOTIR... ...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 février, 14 mai et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège est 25, avenue Trez à Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son président ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02839 du 24...

...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04261 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606856 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 2006 du maire de Saint-Cyprien autorisant la société Design Méditerranée...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - 1 RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION... ...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 février et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant...,; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 081542 du 28 mai 2010 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2008 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du...

...M. Jean Lessi...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Menton, représentée par son maire ; la commune de Menton demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 114165 du 22 décembre 2011 du tribunal administratif de Nice autorisant M. Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de fonds publics ; 2° de rejeter la demande d'autorisation de plaider de M. A ; 3...

...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01083 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0606207 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du maire de Toulon du 5 octobre 2006 délivrant à Mme Suzanne B un permis de construire modificatif ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par Mme B...

...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant applicableset pour Mme C...B..., demeurant..., ; Mme A...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02471 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la commune de Fuveau Bouches-du-Rhône, annulé le jugement n° 0705117 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 16 avril 2007 par lequel le maire de...